Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l'État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l'Union européenne contre la France. Ces modalités devraient être définies de manière précise,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien aux organismes de promotion de l'innovation ». Exposé sommaire : Les politiques publiques de soutien à l'innovation reposent à la fois sur les aides financières allouées aux entreprises, dont la responsabilité principale doit revenir aux régions, mais aussi et de plus en plus sur des structures...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département à la demande de la communauté d'agglomération, celle-ci g...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Soutiens aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l'innovation ». Exposé sommaire : À l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d'étendre les co...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée : « ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; création et entretien des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire. » Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligato...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 dé...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de colle...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ». Exposé sommaire : La complexité de certaines fusions de communautés provien...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Après le 6°, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire une disposition qui avait être insérée lors des débats en première lecture au Sénat et qui visait à organiser la cohérence en...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2022. Cett...