Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci »; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir le contenu du stage de préparation à l'installation en y incluant une information sur la respon...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ; Expos...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « qui reflètent la diversité des bassins de production et des modes de production agricoles au regard de la valorisation de la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations définie à l'article L. 1 ». Exposé sommaire : La référence à des indicat...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposer au président du tribunal de commerce d'adresser », les mots : « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « ,totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du rap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.