Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « en deçà d'un seuil fixé par décret », les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732‑39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l'exemption d'agrément pour l'app...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Pour évite...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « y compris les préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. Ce sont des produits du domain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...