Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat. Exposé sommaire : Le droit du logement et le droit au logem...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'accu...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ». Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidenc...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio C...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». » Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer les mots : « En application de l'article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gestion », insérer les mots : « des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du second alinéa du III de l'article 1er, sont insérés les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du président du conseil départemental, ». » Exposé sommaire : Afin de favoriser une révision anticipée des schémas départementaux, devant être mis à...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Des aires permanentes d'accu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  : « À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivi...

I.- À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 » II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1 ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction ...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 C° Au premier alinéa du II, les mots : « et les communes où celles-ci » sont remplacés par les mots : « et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et les communes où ceux-ci » ; « 1 D° La deuxième phrase du second alinéa du II e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorise le maire d'une commune qui remplit ses obligations au regard du schéma départemental, d'une commune qui n'y est pas inscrite mais qui est dotée d'une aire d'accueil ou d'une commune qui, sans y être tenue, décide de contribuer au financement d'une aire o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit les délais dans lesquels les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se voir transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Depuis le dépôt de la présente propositi...

I.- L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu ...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'u...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : «Art. 3. - I. – Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d...