Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Après l'article 9)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat. Exposé sommaire : Le droit du logement et le droit au logem...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'accu...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ». Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidenc...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio C...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». » Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer les mots : « En application de l'article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gestion », insérer les mots : « des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du second alinéa du III de l'article 1er, sont insérés les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du président du conseil départemental, ». » Exposé sommaire : Afin de favoriser une révision anticipée des schémas départementaux, devant être mis à...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Des aires permanentes d'accu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2°ter Après le II de l'article 2 est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les normes applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et les conditions de ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l'article L. 264-1 du code de l'action soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'article 613decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La fin du régime spécifique de domiciliation des gens du voyage aura pour conséquence que ces personnes relèveront du régime de « droit à la domiciliation » mis en place au profit des « personnes sans domicile stable », codifié aux articles L. 264-1 à L. 264-5 du code de l'action sociale et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, comme c'est déjà le cas pour le...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les conditions d'application de la présente loi », les mots : « , en tant que besoin, les conditions d'applications des II et III du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et ...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « III.- L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552‑4 » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéa...