Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Après l'article 9)

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2°ter Après le II de l'article 2 est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les normes applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et les conditions de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article apporte plusieurs coordinations, remplaçant les références au rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 ou par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domici...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  : « À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivi...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l'article L. 264-1 du code de l'action soc...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'article 613decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en application...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « jusqu'au 1er janvier 2017 », les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 C° Au premier alinéa du II, les mots : « et les communes où celles-ci » sont remplacés par les mots : « et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et les communes où ceux-ci » ; « 1 D° La deuxième phrase du second alinéa du II e...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La fin du régime spécifique de domiciliation des gens du voyage aura pour conséquence que ces personnes relèveront du régime de « droit à la domiciliation » mis en place au profit des « personnes sans domicile stable », codifié aux articles L. 264-1 à L. 264-5 du code de l'action sociale et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l'évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ». Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation: - des besoins et de l'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les conditions d'application de la présente loi », les mots : « , en tant que besoin, les conditions d'applications des II et III du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après la référence : « l'article 302octies », sont insérés les mots : »du présent code« . Exposé sommaire : amendement de précision.

I.- L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu ...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'u...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « III.- L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552‑4 » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.