Protection de la nation
(Présentation)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » les mots : « un conflit armé ou d'une insurrection armée, sur le sol national » Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l'article 2 de la C...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le min...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence » les mots : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur » Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogatio...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La loi prévoit » les mots : « Les règlements des assemblées prévoient. » Exposé sommaire : Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes. Sous cet...

L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ». Exposé sommaire : En matière d'état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 et le début de l'alinéa 2 : « Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d'aligner la rédaction de l'articl...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence. » les mots et la phrase suivante : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Il vise à concilier, dans un unique aliné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « cas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de dommages majeurs aux personnes, aux biens ou à l'environnement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « évènements » le mot : « dommages ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise la formulation de la secon...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime ». les mots : « peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : A ...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé...

Après le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l'article 36 n'indique pas les conditions d'engageme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le contrôle par le Parlement de l'état d'urgence avait été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Inscrire ce contrôle dans la Con...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de cel...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge administratif, ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36‑1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions adm...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déclaré », le mot : « décrété ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres. Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article ...