Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

L'article L. 3322‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. L'accord d'intéresseme...

I. – L'article L. 3315‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-3. – Lorsque les sommes attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315‑1 sont affectées à un plan d'épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclu...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315‑2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l'intéressement sont affectées à un plan d'épargne salariale mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exoné...

L'article L. 3313‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; « 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer...

Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l'accord d'intéressement.

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑129‑6 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution tendant à augmenter le capital réservé aux salariés tous les 3 ans. En effet, actuellement, le code de commerce prévoit deux cas de ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au » les mots : « décidée par l'entreprise après le  ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rappor...

Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. –  L'article 1 de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les références : « Les articles L. 45 à L. 45‑8 » sont remplacées par les références : « L'article L. 45 et les articles L. 45‑3 à L. 45‑8 » ; ...

Avant l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I A. – L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âg...

Le 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini par les ...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1 du code des assurances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fond est exploité et » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même article est supprimée ; 3° À la première phrase de l'article L....

I. – Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiqué ni ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est ind...