Il ne faut pas penser que les fonctionnaires puissent avoir des droits et devoirs différents en fonction de leur emploi ou de leur grade, car il n'y a qu'un seul type juridique de fonctionnaire selon la loi. Toutes les lois sur les fonctionnaires s'appliquent en général, sans distinction de grade...
Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles institu...
"elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions."
Pour être clair, le fonctionnaire ne peut avoir un devoir de réserve que pour le seul secret professionnel, qui s'applique autant dans l'exercice de la fonction qu'une f...
"En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité,"
Il est bizarre ce ciment, on dirait plutôt un séparateur social et politique, étant donné l'incapacité politique à se mettre d'accord sur les applications pratiques de ce princi...
Les radicaux sont attachés au principe de laïcité... Et que font les radicaux pour que le menu unique s'impose dans les cantines scolaires laïques ? Quelles sanctions encourent les maires radicaux ou autres s'ils bafouent la laïcité en cédant aux revendications religieuses et en instaurant des do...
Vous êtes en train de nous dire que la loi est inférieure à la jurisprudence, et que le député obéit indirectement au juge, on ne peut pas adhérer à ce genre de démarche. Dans ce cas particulier, je pense que le juge a raison et que l'obligation de réserve doit s'appliquer également en dehors de...
"il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi."
Et si l'on n'est pas d'accord avec la jurisprudence, il ne faut pas hésiter à la "casser", car c'est le député qui fait la loi, pas le juge. Et la jurisprudence, si le pouvoir législatif ne parvient pas à l'abroge...
"Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a d...
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Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :
Il ne faut pas penser que les fonctionnaires puissent avoir des droits et devoirs différents en fonction de leur emploi ou de leur grade, car il n'y a qu'un seul type juridique de fonctionnaire selon la loi. Toutes les lois sur les fonctionnaires s'appliquent en général, sans distinction de grade...
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Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :
Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles institu...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 10/10/2015 :
"elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions." Pour être clair, le fonctionnaire ne peut avoir un devoir de réserve que pour le seul secret professionnel, qui s'applique autant dans l'exercice de la fonction qu'une f...
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Suite aux propos de Guy Geoffroy le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
"En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité," Il est bizarre ce ciment, on dirait plutôt un séparateur social et politique, étant donné l'incapacité politique à se mettre d'accord sur les applications pratiques de ce princi...
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
Les radicaux sont attachés au principe de laïcité... Et que font les radicaux pour que le menu unique s'impose dans les cantines scolaires laïques ? Quelles sanctions encourent les maires radicaux ou autres s'ils bafouent la laïcité en cédant aux revendications religieuses et en instaurant des do...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
Vous êtes en train de nous dire que la loi est inférieure à la jurisprudence, et que le député obéit indirectement au juge, on ne peut pas adhérer à ce genre de démarche. Dans ce cas particulier, je pense que le juge a raison et que l'obligation de réserve doit s'appliquer également en dehors de...
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Suite aux propos de Guy Geoffroy le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :
"il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi." Et si l'on n'est pas d'accord avec la jurisprudence, il ne faut pas hésiter à la "casser", car c'est le député qui fait la loi, pas le juge. Et la jurisprudence, si le pouvoir législatif ne parvient pas à l'abroge...
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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 08/10/2015 :
"Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a d...
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