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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 14
Mots-clés
cotisation
retraite
revenus
salaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
9 interventions
)
Marc Dolez
(
4 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
3 interventions
)
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