Les interventions de Edith Gueugneau sur ce dossier

31 amendements trouvés


02/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

10/03/2015 — Amendement N° 1039 au texte N° 2585 - Article 9 (Rejeté)
M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carril...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

10/03/2015 — Amendement N° 1000 au texte N° 2585 - Article 5 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdela...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

10/03/2015 — Amendement N° 779 rectifié au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Cordery, M. Touraine, M. Sirugue, M. Roman, M. Sebaoun, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bou...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures pre...

10/03/2015 — Amendement N° 693 au texte N° 2585 - Article 8 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdela...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

10/03/2015 — Amendement N° 692 au texte N° 2585 - Article 8 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/03/2015 — Amendement N° 691 au texte N° 2585 - Article 8 (Rejeté)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/03/2015 — Amendement N° 690 au texte N° 2585 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/03/2015 — Amendement N° 688 au texte N° 2585 - Article 3 (Tombe)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sédative et antalgique » les mots « analgésique et sédative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/03/2015 — Amendement N° 687 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, Mme Hurel, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le patient dûment informé, conformément à l'article L. 1111‑2, peut demander au médecin de ne pas laisser l'agonie se prolonger au-delà d'un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n'est pas tenu de répondre à cett...

10/03/2015 — Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

10/03/2015 — Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

10/03/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, M. Bataille, M. Sirugue, Mme Bouillé, M. D...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

09/03/2015 — Amendement N° 686 au texte N° 2585 - Article 2 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdela...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « traitements », insérer les mots : « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s'appuie sur l'avis du conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la n...

07/03/2015 — Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
M. Cordery, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Roman, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bou...

À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte termine...

06/03/2015 — Amendement N° 549 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme ...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

17/02/2015 — Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Martinel, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation...

16/02/2015 — Amendement N° AS138 au texte N° 2512 - Article 5 (Retiré)
Mme Troallic, Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubat...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précédé la décision du malade de ne pas continuer le traitement et qu'elle n'a pas été prise à la ...