Les interventions de Édouard Fritch sur ce dossier

49 amendements trouvés


13/02/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Insérer le titre et l’article suivants : « TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insérer l’intitulé suivant : « Sous-section...

13/02/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2539. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent ê...

13/02/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2535. - 1° L’article 738‑2 n’est pas applicable en Polynésie française. « 2° Pour son application en Polynésie française, l’article 757‑3 est ainsi mo...

13/02/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2536. - Pour son application en Polynésie française, l’article 745 est ainsi rédigé : « « Article 745. – Les parents collatéraux relevant du qu...

13/02/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2538. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considér...

13/02/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2541. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la mod...

13/02/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2540. – Les articles 985 et 986 sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du code c...

13/02/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé. Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses ac...

13/02/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1729 - Article 4 (Retiré)
M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : Article 14‑5