Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 4)

Insérer le titre et l’article suivants : « TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insérer l’intitulé suivant : « Sous-section...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2539. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent ê...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2535. - 1° L’article 738‑2 n’est pas applicable en Polynésie française. « 2° Pour son application en Polynésie française, l’article 757‑3 est ainsi mo...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2536. - Pour son application en Polynésie française, l’article 745 est ainsi rédigé : « « Article 745. – Les parents collatéraux relevant du qu...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2537. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préfér...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2541. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la mod...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2540. – Les articles 985 et 986 sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du code c...

L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé. Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses ac...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi n^o 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : Article 14‑5