Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client doit établir la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes, sous toutes ses formes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accueillir » insérer les mots : « des personnes âgées de 16 ans et plus et ». Exposé sommaire : La consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants est réelle dans la tranche d'âge de 16 à 18 ans. C'est pourquoi, si cette expérimentation est maintenue, ce que nous n...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles fait nécessairement l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact avant la publication officielle du système choisi. ». Exposé sommaire : Les comportements alimentaires à risque doivent faire l'objet d'un...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et leur situation sociale ». Exposé sommaire : La réduction des risques se concentre sur un ensemble de services qui aident les usagers à faire face à leur situation physique, mentale ainsi que sociale, afin de lutter contre leur dépendance. Mentionner les facteurs sociaux est nécessaire, car ils peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues par usage supervisé ne sont pas la solution au fléau de la drogue. Au regard des résultats très discutés, notamment dans les pays anglo-saxons, il s'agit d'une expérimentation certainement hasardeuse, probablem...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, de...

Après le mot : « population » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient en effet de ne pas s'arrêter à l'identification des déterminants, mais de s'engager dans des actions.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La participation d'associations de santé doit être promue à cet effet dans les établissements d'enseignement. ». Exposé sommaire : L'information concernant la politique de la Santé dans les écoles est indispensable. Il convient de favoriser des modes de vie sains chez les enfants. Ainsi, il es...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé utilise curieusement une procédure inadaptée. Il annonce en effet une stratégie nationale de santé sans contenu puis il organise une consultation pour définir les objectifs et les priorités. Les pouvoirs publics doivent au préalable définir des orientations et fixer ...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu à l'article L. 6122‑9 indique cette condition pour l'autorisation prévue à l'article L. 6122‑1. « L'appel à projet prévu à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles indique cette condition pour l'autorisation mentionnée...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :  « Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d'expertise et de soutien auprès de l'équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d'accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux de bénéficier d'...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la ré...

À l'alinéa 9, après les mots : « afin de répondre aux besoins » insérer les mots : « et aux inadaptations de l'offre ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais égale...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

À l'alinéa 71, après les mots : « services médico-sociaux » insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assurer l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotag...