Modernisation du système de santé
(Article 17)

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client doit établir la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes, sous toutes ses formes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accueillir » insérer les mots : « des personnes âgées de 16 ans et plus et ». Exposé sommaire : La consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants est réelle dans la tranche d'âge de 16 à 18 ans. C'est pourquoi, si cette expérimentation est maintenue, ce que nous n...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et leur situation sociale ». Exposé sommaire : La réduction des risques se concentre sur un ensemble de services qui aident les usagers à faire face à leur situation physique, mentale ainsi que sociale, afin de lutter contre leur dépendance. Mentionner les facteurs sociaux est nécessaire, car ils peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des pharmaciens à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

Après le mot : « population » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient en effet de ne pas s'arrêter à l'identification des déterminants, mais de s'engager dans des actions.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La participation d'associations de santé doit être promue à cet effet dans les établissements d'enseignement. ». Exposé sommaire : L'information concernant la politique de la Santé dans les écoles est indispensable. Il convient de favoriser des modes de vie sains chez les enfants. Ainsi, il es...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est emblématique de la volonté de la Ministre de mettre en place une véritable étatisation de la médecine libérale en donnant des pouvoirs accrus aux ARS pour organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires. Au-delà de cette mesure, tout...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :  « Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d'expertise et de soutien auprès de l'équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d'accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux de bénéficier d'...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article a réussi le tour de force de mécontenter toute les parties prenantes tant elle est complexe, confuse et manque son objectif créant plutôt un « closed data » que l'« open data » préconisé par les derniers rapports parus sur ce sujet. Pourtant les données produites par l'acti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 10, après les mots : « ils approuvent » insérer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : amendement de repli

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligat...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...