Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 4 de la proposition de loi organique, qui reprend les dispositions du présent article, en renforçant la périodicité de la publication par le CSA (au moins une fois par semaine) des relevés de temps de parole et de temps d'antenne.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'audition par les commissions des affaires culturelles prévue dans cet article étant facultative, les dispositions en cause n'apparaissent guère utiles. Il est donc proposé de supprimer cet article, introduit au Sénat en première lecture.

Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l'acquisition de biens ou de services pour le compte d'un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d'attester de la transmission par lesdits partis ou groupem...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un recueil électronique des présentations (ou «parrainages») des candidats à l'élection présidentielle. Cette nouvelle modalité s'ajouterait, sans s'y substituer, au recueil sur formulaire imprimé aujou...

Le septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apporte...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La radiation d'un Français du registre des Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce qui a pu être observé s'agissant des élections présidentielles atteste qu'en moyenne, 80 % des dépenses engagées par les candidats le sont dans les six derniers mois. Toutefois, si l'abaissement à 6 mois de la durée de prise en compte des dépenses peut s'entendre et se justifier pour ce qui es...

Chapitre Vbis - Propagande électorale Article 7bis Le premier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont mises en ligne sur un site internet désigné par le ministre...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiq...