Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validati...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que le...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 234‑3. – Les accords professionnels mentionnés aux articlesL. 232‑1 et L. 233‑1peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans. ». Exposé sommaire : La plupart des accords professionnels qui s...

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l'utilisation de ces sommes, en particulier ...