Les interventions de Emeric Bréhier sur ce dossier
89 amendements trouvés
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lor...
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 7 – 2. – Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise six cents heures ...
Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; « b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre d...
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 2 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 2 – 1. – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel ...
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4 par la commissio...
L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibilité dans un format permettant la mise à dispositi...
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « aux 1° à 4° » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisat...
Le 2°bis de l'article 28 la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres m...
L'article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers, quelles qu'en soient les conditions et modalités, ne peut intervenir que si le cédant a exécuté l'ensemble de ses obligations à l'égard des co-auteurs et après une...