Refondation de l'école de la république
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « services et ressources numériques » les mots : « ressources, contenus et services numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cohérence de dénomination entre les différents articles de la loi sur l'utilisation des expressions « ressources », « contenus » et « services ». Une ressourc...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet article ne concernait avant sa modification par le Gouvernement et la commission des affaires culturelles de l'A...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de pilotage est mis en place pour l'élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Animé par la collectivité territoriale concernée ou l'établissement public de coopération intercommunale, ce comité associe l'ensemble des par...

À l'alinéa 5, après le mot : « élèves » insérer les mots : « , y compris ceux en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Bien que le texte de loi n'évoque plus que la « scolarisation » des enfants en situation de handicap, il semble important de rappeler, dans ce titre, que l'objectif de ce projet de loi est d'améliorer le résultat de ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « - permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ; » Exposé sommaire : Parmi les différentes orientations qui concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école doit figurer la scolarisation des élèves en situation de h...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La seconde phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer l'accompagnement des personnes concernées par des besoins particuliers et promouvoir des mécanismes tendant...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les inscriptions pédagogiques s'effectuent au sein de l'école. ». Exposé sommaire : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont pour mission de coordonner et d'organiser la formation initiale et continue des futurs enseignants et des personnels de l'éducation. Ces écoles partici...

Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants : « Lutter contre l'illettrisme « 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dont deux représentants des parents d'élèves ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la représentation des parents-délégués au nouveau conseil national d'évaluation du système éducatif, chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Cette proposition vise à conforter la vo...

Après l'alinéa 253, insérer l'alinéa suivant : « Un statut de parent-délégué devra être créé afin que ces derniers puissent assurer pleinement l'exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : Le travail de parent-délégué constitue une charge de travail non négligeable. Malgré les efforts de la part des établissements scolaires, les horaires de...

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , les lycées d'enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles  ». Exposé sommaire : S'il importe de jeter davantage de passerelles entre l'enseignement général et la formation professionnelle en proposant des enseignements complémen...

Compléter l'alinéa 127 par la phrase suivante : « En effet, pour donner les mêmes chances à tous les élèves, le travail personnel demandé par l'équipe éducative doit être encadré pendant le temps scolaire et périscolaire. ». Exposé sommaire : Les devoirs à la maison ont été officiellement interdits par une circulaire du 23 novembre 1956 (B.O...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « notamment en favorisant l'apprentissage et la structuration du langage oral ». Exposé sommaire : La formation dispensée à l'école maternelle tend à prévenir des difficultés scolaires notamment en favorisant et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « est organisé, après un dialogue avec la famille de l'enfant, » les mots : « donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision relative au dialogue avec les familles ne peut être effectuée dans une phrase relati...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l'illettrisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un...

Après l'alinéa 234, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes. » Exposé sommaire : L'éducation artistique et culturelle et les pratiques sportives s'appuient sur des par...

À l'alinéa 261, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.