Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 3)

I. – Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 20...

I. – La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater CA est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». 2° Après l'article 244 quater C du code général des ...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L....

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 50 mg/km d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules pr...

L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « 

DÉSIGNATION DES PRODUITS	UNITÉ ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF145C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I. Après les mots «exercice vérifié, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa unique de l'article L1735 ter du code général des impôts : « d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : L'OCDE lors de la présentation de son programme BEPS ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF215C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Alauzet, Mme Sas I.                   Après le c du A du 1. de l'article 266 nonies du Code des Douanes, insérer les alinéas suivants : « d) les déchets mentionnés au a) et b)  du présent article provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un ni... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF180C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou ho... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF170C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Sas, M. Alauzet I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le I s'applique selon le calendrier sui... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF229C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF159C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet I . L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ; 3° Au neuvième alinéa, les montants : «... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF178C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Sas, M. Alauzet I. Après le premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org