Loi de finances pour 2014
(Article 4)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n° 12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » Par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une e...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors d...

L'article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 » 2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 » 3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 » Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différen...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, après les mots : « Les mêmes taxes frappent », insérer les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que » Exposé sommaire : La vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, s'est trè...

I.L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « b) le 4° est complété par les mots suivants : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis ». II. « La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Les alinéas 7 à 9 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible,...

A l'alinéa unique de l'article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57  » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprise...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte avec les sociétés génératrices de nuisances afin que ces sommes puissent être utilisées à la réduction des nuisances qui ont conduit à la compensation. » Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Pour apporter la preuve d'un abus de droit, il faut, à l'heure actuelle, démontrer que le contribuable a sciemment m...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : 6,89 €« ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » e...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I. de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Compléter le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts par les mots suivants : « ou les États considérés comme non coopératif au sens du premier alinéa de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optim...

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars  2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

I.                   Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°. II.                 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'a...