Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une e...

L'article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 » 2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 » 3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 » Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différen...

I.L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « b) le 4° est complété par les mots suivants : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis ». II. « La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

A l'alinéa unique de l'article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57  » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprise...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte avec les sociétés génératrices de nuisances afin que ces sommes puissent être utilisées à la réduction des nuisances qui ont conduit à la compensation. » Exposé sommaire : ...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : 6,89 €« ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » e...

Compléter le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts par les mots suivants : « ou les États considérés comme non coopératif au sens du premier alinéa de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optim...

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars  2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

I.                   Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°. II.                 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer 30 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 vers l'action n°2 du programme 209. Le Comité Interministériel de la Coopération Internati...

À l'alinéa 7, substituer aux montants : « 11,27 € et à 45,07 € » les montants : « 15 € et à 50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Gouvernement modifie dans une proportion égale les montants de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les billets de « classe économique » et les billets de « classe affaires ». Dans ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :