Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n° 12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.                  A l'alinéa 20 du présent article, les mots  « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » Par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal l...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors d...

L'article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 » 2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 » 3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 » Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différen...

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ». II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface vis...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, après les mots : « Les mêmes taxes frappent », insérer les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que » Exposé sommaire : La vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, s'est trè...

Les alinéas 7 à 9 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible,...

A l'alinéa unique de l'article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57  » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprise...

I.             Au 2° du b) du I. de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situ...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Pour apporter la preuve d'un abus de droit, il faut, à l'heure actuelle, démontrer que le contribuable a sciemment m...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I. de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Compléter le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts par les mots suivants : « ou les États considérés comme non coopératif au sens du premier alinéa de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optim...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.                   Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°. II.                 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'a...