Loi de finances pour 2014
(Avant l'article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « I. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la lo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l'équilibre de la SNCF.

Le b du 5° de l'article 278bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il con...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3°) Les p...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I – Le chapitre premier, du titre premier, de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1^er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 52 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, pro...

I. – L’article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. A l’alinéa 6 de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 240 €». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence « 317-1 », insérer les mots : « et des étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ». 2° En conséquence, supprimer la deu...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot « titre », insérer les mots : « des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, ». 2° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 1 du même article supprimer les mo...

Au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d’euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d’impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d’impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activité...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à ...

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a) du 3 de l'article 265bis est supprimé » Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'...