Loi de finances pour 2014
(Après l'article 19)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n° 12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.                  A l'alinéa 20 du présent article, les mots  « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575...

A l'alinéa 11 du présent article, après les mots « personne morale » sont insérés les mots « mentionnée au I. du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II du présent article peut laisser planer le doute sur son périmètre et sur la qualité des personnes morales concernées par la mesure. Le présent amendement précise ...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors d...

I.             A la fin du premier alinéa du 4. de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, insérer les mots suivants : « et ne peut être inférieure à 20% de la taxe prévue à l'article 1519D perçue sur ces installations » II.             Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujo...

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ». II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface vis...

Inséré un article ainsi rédigé : « Un rapport est remis au gouvernement avant le 30 juin 2014 sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défis...

Les alinéas 7 à 9 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible,...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte avec les sociétés génératrices de nuisances afin que ces sommes puissent être utilisées à la réduction des nuisances qui ont conduit à la compensation. » Exposé sommaire : ...

I.             Au 2° du b) du I. de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situ...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Pour apporter la preuve d'un abus de droit, il faut, à l'heure actuelle, démontrer que le contribuable a sciemment m...

I. – Au 1er alinéa de l'article 244 quater L du code général des impôts remplacer « 2014 » par « 2017 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I. de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :