Loi de finances pour 2014
(Après l'article 60)

L'article 244quaterB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de ...

Supprimer l'article 795 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En sus des multiples réductions d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes détenteurs de bâtiment classés ou inscrit sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, elles bénéficient également d'une exonération de droit de succession. Cet amendement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 10ème alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts supprimer le mot « engrais ». Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le...

Au 1er alinéa de l'article 885 A du Code général des impôts, substituer au mot « 1 3010 000 », le mot « 800 000 ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volonté de l'exécutif de revenir ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° En conséquence, Le 3° b...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exp...

I.                  Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « I. Les sociétés, organismes et personnes morales mentionnées à l'alinéa 3 du présent article bénéficient d'une réduction de leur contribution sur l'excédent brut d'exploitation calculée en fonction des investissements réalisés. II.               Les modalités de la réduct...

I.                  A l'alinéa 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts le chiffre « 7 % » est remplacé par le chiffre « 5 % ». II.               La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I.Supprimer l'alinéa 2. II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiqu...

Rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts après les mots « régime fiscal privilégié » : « ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Au 1er alinéa de l'article 885 U, modifier le tableau comme suit :FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,55 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : « G 1°) Les prestations de collecte de la fraction recyclable des déchets et de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;» 2° En conséquence, Le h de l'artic...

I. – L'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

Après l'alinéa 23 du présent article il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le 9 est ainsi rédigé : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016 Ur...

Au premier alinéa de l'article 244quaterB du code général des impôts, supprimer les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur...

I- Après le dernier alinéa de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « G.- Les transports publics urbains réguliers de voyageurs » II- Au b quater de l'article 279 du Code général des impôts, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyage...

Supprimer les alinéas 24 à 28 de l'article 244 quater B du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en faveur de la rec...