Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

94 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2407 - Article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. La précision ajoutée en commission, selon laquelle l'AJ est de droit, « sauf recours manifestement irrecevable » ne suffit pas. Car si l'octroi de l'AJ est de droit,...

08/12/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Après le mot : « demandeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable...

08/12/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

08/12/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

08/12/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

08/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

08/12/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2407 - Article 5 bis (Tombe)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

06/12/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2407 - Article 3 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un ch...

06/12/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 2407 - Article 3 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

06/12/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 2407 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...

06/12/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 2407 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwa...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...

06/12/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 2407 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère,...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

05/12/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2407 - Article 3 (Retiré)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Ciotti, M. Dhuicq, M. Poisson, M. ...

A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...

04/12/2014 — Amendement N° 38 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, ...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....

25/11/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 2182 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...

24/11/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'alinéa 17 : I. - Substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». II. - Substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrati...

24/11/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M....

Supprimer l'alinéa 49 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux dema...

24/11/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

24/11/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 2182 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Decool, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots  « sans abri », insérer les mots   « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...