Droit des étrangers
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique du parcours d'accueil et d'intégration, telle qu'elle est envisagée par l'article 1er du projet de loi, relève d'un contre-sens fondamental. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que ce n'est pas après l'arrivée en France qu'il faut commencer à envisager de préparer l'intégration des ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

Au 7° de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en Franc...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales e...

Le code civil est ainsi modifié  : I.L'article 21-7 est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, et q...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont caractérisés par un...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

A l'article L411-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  dix-huit mois » sont remplacés par les mots : «  vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du r...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « ater) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l'article 623‑1 du présent code. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalit...

Au 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Exposé sommaire : Le présent am...

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une caution peut-être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l'a...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10«  ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de ...

I. -Le code civil est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » . II. -Le code général des collectivités territoriales est ai...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : I. Substituer aux références : « des 1°,4°,6°,8° de l'article L. 311‑4 », la référence : « de l'article L. 311‑4 ». II. Après les mots :« présent code », insérer les mots : « de l'article 623‑1 du même code, » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son II d'ajouter le délit de mariage frauduleux et recon...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...