Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l'article L. 211‑2. Cet article prévoit l'absence de motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le présent amendement propose de maintenir l'article L 211‑2. En effet, la m...

I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Une carte de séjour n'est pas un passeport. Un passeport n'est pas une carte de séjour. Le projet de loi propose pourtant, pour des r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Il respecte l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la carte de séjour pluriannuelle soit attribuée à l'étranger s'il « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitaire qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'actuel 7° de l'article L. 313‑11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d'étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l'attribution d'une carte de séjour – de plein droit – à « l'étranger ne vivant pas en état de p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c'est à dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d'un CDI doivent ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n'est pas respecté. » Exposé sommaire : Compte tenu des l...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « Art. L. 311‑9. – L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y installer durablement, a le devoir de maintenir, durant toute la durée de son séjour en France...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ». Exposé sommaire : L'idée que l'État a l'obligation de mettre à la disposition de l'étranger, dans son pays d'origine, une sorte de guide de l'installation en France, est particulièrement absurde. Ce n'est pas en distribuant...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4 ; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu'elle remplace et permet le regroupement fa...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L. 314‑2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « République », insérer les mots : « , à la laïcité, à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les mentions de laïcité et d'égalité entre les femmes et les hommes, que le présent article supprime, et qui figurent aujourd'hui dans l'article L. 311‑9 du CESEDA,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'actuel article L. 311‑12, issu de la loi du 24 juillet 2006, est satisfaisant. Il permet au parent d'un enfant étranger soigné pour une pathologie grave de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'amendement adopté pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ». En effet, il ne saurait y avoir de caractère automatique dans la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d'obtenir une autorisation de travail. Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s'en t...