Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique du parcours d'accueil et d'intégration, telle qu'elle est envisagée par l'article 1er du projet de loi, relève d'un contre-sens fondamental. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que ce n'est pas après l'arrivée en France qu'il faut commencer à envisager de préparer l'intégration des ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales e...

A l'article L411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions de regroupement familial, en prévoyant qu'un ressortissant étranger ne puisse faire une demande de regroupement fam...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

A l'article L411-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  dix-huit mois » sont remplacés par les mots : «  vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du r...

Au 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Exposé sommaire : Le présent am...

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une caution peut-être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l'a...

Supprimer les alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement présenté à l'article 10. Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le systèm...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10«  ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu'elle remplace et permet le regroupement fam...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les...

L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de cinq ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait ...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...