Prorogation de l'état d'urgence
(Article 1er)

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une dur...

I. – Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine de réclusion ne peut...

Après le 3° de l'article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte à 20 ans de réclusion criminelle...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé sommaire : Le...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judicia...

Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132-23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire d...

Au début du troisième alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou tou...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. » Exposé sommaire : Le présent am...

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'ét...

L'article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personnalité reconnue par l'autorité administrative comme particulièrement m...

Après l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l'article 2, l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procure...

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence » E...

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire :...

Après l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. –Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le présent...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un o...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si l...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ainsi ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gend...