Prorogation de l'état d'urgence
(Explications de vote)

L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Les permissions de sortir permettent aux personnes condam...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel i...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendementinterdit qu'un individu condamné à une peine de prison pour terrori...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, pour l'application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période d'une année apparait plus adéquate. C...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« sur le fondement des articles 222‑39, 321‑6‑1, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 311‑4 (7°) et 312‑12‑1 du code pénal » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L313-5 ducode de l'entrée...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction, formulée par des individus condamnés pour violation du code pénal. » ...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte la suspension de l'application des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : L'exp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. - La déclaration de l'état d'urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de soumettre les détenus à une fouille systématique de le...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après le mot : « pendant », sont insérés les mots : « et en dehors de » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ». II. – À l'article L. 2338‑2 du code de la défense, après le mot : « arm...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. « Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction de disposer d'un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à internet. ». Exposé sommaire : L'article 4adap...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'habitation qu'il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures. Cette durée de...