Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots  : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à d...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribu...

I. Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; II. Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma département...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est rempl...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimé...

I. Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « a bis) Au 1°, après les mots : « abaissé par», la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire », les mots : « fait », et substituer au mot : « concernés », les mots : « à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : La reconnaissance du rôle de « chef de file » des régions en matière de développe...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au 1°, après les mots « maîtrise de la demande d'énergie ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établisse...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...