Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL547 au texte N° 2830 - Article 22 octies (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. Allossery, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

15/06/2015 — Amendement N° CL262 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « IV. A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisatio...

15/06/2015 — Amendement N° CL268 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, au III de l'article L. 5216-5 du même code, au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 dudit code et au dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 du même code, après les mots « deux tiers », insérer les mots « des suffrages exprimé...

15/06/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2830 - Article 20 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'alinéa 4 de l'article L. 5214-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-7-1, dans un délai de six mois à co...

15/06/2015 — Amendement N° CL222 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévu...

15/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements publics territoriaux qui regroupent uniquement des communes qui étaient membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, l'intérêt territorial correspond à l'intérêt communau...

15/06/2015 — Amendement N° CL243 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

15/06/2015 — Amendement N° CL104 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage, M. Pellois

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Eau,  ; « 6° Assainissement. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit ...

15/06/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2830 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoi...

15/06/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires ...

15/06/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

15/06/2015 — Amendement N° CL218 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 3° du  II de l'article L. 1111-9-1 est complété par les mots : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la...

15/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

15/06/2015 — Amendement N° CL551 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...

15/06/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : La décision du Conseil const...

15/06/2015 — Amendement N° CL107 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est paradoxal de subordonner l'exercice des co...

15/06/2015 — Amendement N° CL100 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu'au 31 mai de l'exercice auquel...

15/06/2015 — Amendement N° CL194 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en établissements publics de territoires,...

15/06/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante : « Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. » ...

15/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219‑2 du présent code, ». 2° Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un dél...