Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16 a)

Supprimer les alinéas 210 à 212. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

Après l'alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les syndicats d...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « publique », insérer les mots : « d'électricité et » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Eau et assainissement ; « i) Déchets. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les compétences mentionnées auf),g),h) eti) du 5° du présent II sont exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion intervenue après la date de publication de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lorsqu'il est compétent en matière de plan local d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ; « 1° terAprès le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissement...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommuna...

À l'alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Compléter l'alinéa 9 par le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l'État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l'Union européenne contre la France. Ces modalités devraient être définies de manière précise,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien aux organismes de promotion de l'innovation ». Exposé sommaire : Les politiques publiques de soutien à l'innovation reposent à la fois sur les aides financières allouées aux entreprises, dont la responsabilité principale doit revenir aux régions, mais aussi et de plus en plus sur des structures...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département à la demande de la communauté d'agglomération, celle-ci g...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Soutiens aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l'innovation ». Exposé sommaire : À l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d'étendre les co...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée : « ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; création et entretien des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...