Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

179 amendements trouvés


27/06/2015 — Amendement N° 1081 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descam...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

27/06/2015 — Amendement N° 1074 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'e...

27/06/2015 — Amendement N° 1060 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu'elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à des plans opérationnels de mise en œuvre prévu...

27/06/2015 — Amendement N° 1057 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Les communautés d'agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Compte tenu des comp...

27/06/2015 — Amendement N° 1033 au texte N° 2872 - Article 4 (Adopté)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien rappeler que le principe d'exclusivité conduit à ce qu'une communauté se substitue à ses communes membres en cas de transf...

27/06/2015 — Amendement N° 1021 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les élus intercommun...

26/06/2015 — Amendement N° 1080 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descam...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

26/06/2015 — Amendement N° 1079 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descam...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'État aux Régions en matière de coordination des acteu...

26/06/2015 — Amendement N° 1078 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Blein, M. Pellois, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Le Roch...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

26/06/2015 — Amendement N° 1077 au texte N° 2872 - Article 2 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Blein, M. Pellois, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Le Roch...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l'ensemble de l'économie, et donc qu'elle apparaisse dans le schéma régional de dév...

26/06/2015 — Amendement N° 1076 au texte N° 2872 - Article 2 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Kemel, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit les orientations en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, en permettant de définir les orientations en matière de formation professionnelle, d'insister sur son importance et de mener au niveau des régions une politique publique en ...

26/06/2015 — Amendement N° 1018 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

26/06/2015 — Amendement N° 1015 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie, et » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoyait en première lecture la participation...

26/06/2015 — Amendement N° 1013 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambr...

26/06/2015 — Amendement N° 1010 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l'action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées et des avis de ses membres. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'organiser un véritable débat collectif au s...

25/06/2015 — Amendement N° 1293 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bou...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

25/06/2015 — Amendement N° 1267 au texte N° 2872 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

25/06/2015 — Amendement N° 1235 au texte N° 2872 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

25/06/2015 — Amendement N° 1092 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

25/06/2015 — Amendement N° 1091 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...