Projet de loi de finances pour 2013
(Économie)

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître sur les factures de vente de tout élément d'ameublement e...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d'agro carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». « 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Off...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l'article L. 313‑10 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du V de l'article 235 ter ZD, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». 2° Après l'article 235 ter ZD, il est inséré un article 235 ter ZD‑0A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0A. – Pour 50 %, la taxe sur les transactions financières constitue une contribution de solid...

Le 1°  du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots :...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, après la première occurrence de l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ». II. L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Le a) du A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d'euros ». « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB , le montant : «...

Au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l'objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c'est-à-dire dépassant un loyer par...

L'article 234 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du  I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». 2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel ...