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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

265 amendements trouvés


07/11/2014 — Amendement N° 734C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

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07/11/2014 — Amendement N° 662C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Alauzet, Mme Sas

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

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06/11/2014 — Amendement N° 630C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

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06/11/2014 — Amendement N° 495C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L....

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06/11/2014 — Amendement N° CF151C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

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06/11/2014 — Amendement N° CF150C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 50 mg/km d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules pr...

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05/11/2014 — Amendement N° 585C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « 

DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ ...

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05/11/2014 — Amendement N° CF145C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après les mots «exercice vérifié, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa unique de l'article L1735 ter du code général des impôts : « d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : L'OCDE lors de la présentation de son programme BEPS ...

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05/11/2014 — Amendement N° CF181C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I.                  Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. II.               Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Expo...

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05/11/2014 — Amendement N° CF215C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I.                   Après le c du A du 1. de l'article 266 nonies du Code des Douanes, insérer les alinéas suivants : « d) les déchets mentionnés au a) et b)  du présent article provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un ni...

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05/11/2014 — Amendement N° CF148C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les répercussions sur les revenus élevés de la création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45%. Exposé sommaire : La création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45% s'inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice. Deux ans...

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05/11/2014 — Amendement N° CF170C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le I s'applique selon le calendrier sui...

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05/11/2014 — Amendement N° CF146C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Au premier alinéa de l'article L64 du Livre des procédures fiscales, substituer aux mots « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » les mots « ont pour objet et effet prépondérant ». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : A ce jour le texte caractérisant l...

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05/11/2014 — Amendement N° CF176C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

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05/11/2014 — Amendement N° CF159C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I . L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ; 3° Au neuvième alinéa, les montants : «...

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05/11/2014 — Amendement N° CF157C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après le quatrième alinéa du I. de l'article 72 D du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° l'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment agricole. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

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05/11/2014 — Amendement N° CF178C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Après le premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre...

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05/11/2014 — Amendement N° CF168C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de 12 mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de 16 mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». II. Les dispositions du I. entrent en vigu...

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05/11/2014 — Amendement N° CF45C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - Compléter l'article 209 du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales,au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...

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