Projet de loi de finances pour 2016
(Article 23 et état a)

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les out...

Le I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal un million d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...

Après les mots : « supérieure à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d'euros. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les dépenses de R D éligibles au CIR présentent deux taux séparés par un « plafond ». En dessous de 100M€ les dépenses ouvrent dr...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'obj...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Au b) du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recette...

Après l'article 1011ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. - Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 s...

La troisième colonne du tableau duc du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «   DIESEL et assimilé 900 600 500 200 80  ». Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2014 va dans le bon...

I. – Leb du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le 1 s'applique selon le calendrier suivan...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour ...

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de finan...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est f...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'a...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est abrogé ; 2° Aub, les mots: « et le superéthanol E 85 » sont  remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le...

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; 3° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 48,81 » est...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la suppression de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les plats servis en restauration hors foyer à caractère commercial certifiée en agriculture biologique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...