Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

167 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 4045 - Article 44 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Lebreton, M. Roumégas, Mme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l'environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doi...

26/09/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 4045 - Article 38 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , l'établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers assurent un service indispensable à la vie des entreprises artisanales, par leur connaissance du terrain, que ce soit pour leur création ou leur pérennité. Elles assurent de nomb...

26/09/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 4045 - Article 31 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La non présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd'hui insuffisante et ne dissuade donc pas certaines entreprises qui ne se plient à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibr...

20/09/2016 — Amendement N° CL88 au texte N° 3939 - Article 6 E (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

À l'alinéa 3, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ». Exposé sommaire : Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 ...

20/09/2016 — Amendement N° CL89 au texte N° 3939 - Article 6 E (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°3 de l'étude du Conseil d'Etat sur les lanceurs d'alerte :«Rendre les dispositifs d'alerte mis en pla...

20/09/2016 — Amendement N° CL90 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte telle que définie à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces peines...

20/09/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3939 - Article 6 A (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte exerce son droit d'alerte de manière désintéressée. » ...

20/09/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3939 - Article 6 E (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir deux omissions fondamentales en droit – la nullité de l'acte, l'une omise dans la rédaction de la loi du ...

20/09/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3939 - Article 6 E (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 de l'étude du Cons...

20/09/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Non soutenu)
Mme Sas

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

20/09/2016 — Amendement N° CL91 au texte N° 3939 - Article 45 bis (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Auroi

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au pub...

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1566 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...

07/06/2016 — Amendement N° 1107 au texte N° 3785 - Article 31 septies (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

07/06/2016 — Amendement N° 1105 au texte N° 3785 - Après l'article 31 ter (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

07/06/2016 — Amendement N° 1100 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...

07/06/2016 — Amendement N° 1099 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légume...

07/06/2016 — Amendement N° 1084 au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Après le premier alinéa de l'article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix d'achat payé à l'agriculteur et pour les produits transformés, celui des princ...

07/06/2016 — Amendement N° 1082 2ème rectif. au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

I. - Après la première occurrence du mot : « alimentaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , est rendu obligatoire à titre expérimental, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. II. - En conséquence...