Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). ». Exposé sommaire : L'allon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. » ...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l'accès des français et des françaises résidant à l'étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d'existence ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant les difficultés rencontrées par les retraités en matière d'accès à leur retraite, notamment pour les Français résidant hors de France. ». Exposé sommaire : Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l'ac...

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme.» E...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cet article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité des dispositions ci-dessus sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) à moyen terme. » Exposé sommaire : L'allonge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 16, après le mot : « décider», insérer les mots: « , dès le premier point,». II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). » Exposé sommaire : L'allong...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I.- Compléter l'alinéa 98 par les mots: « sans limitation maximale du nombre de points acquis. » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots: « précise le nombre maximum de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : Version:1.0 StartHTML:0000000167 EndHTML:0000001288 StartFragment...