Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

337 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF59 au texte N° 1592 - Article 60 (Retiré avant séance)
M. Alauzet, Mme Sas

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipée. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de F...

10/12/2013 — Amendement N° CF48 au texte N° 1592 - Article 20 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Aux trois dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 « gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, indice 36, position 2711-21 » ; les nombres : « 1,49 », « 3,09 » et « 4, 69 » sont tous remplacés par le mot : « exemption  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – ...

10/12/2013 — Amendement N° CF42 au texte N° 1592 - Article 19 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 5 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : III.                   La première phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I...

10/12/2013 — Amendement N° CF53 au texte N° 1592 - Article 42 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste ...

10/12/2013 — Amendement N° CF73 au texte N° 1592 - Article 56 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après l'alinéa 21, insérer un 2°bis ainsi rédigé : « Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.» II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État...

10/12/2013 — Amendement N° CF47 au texte N° 1592 - Article 20 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. A l'alinéa 15 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au présent article est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » II. – Compléter cet article par l'alin...

10/12/2013 — Amendement N° CF43 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  20145 %* 201515 %* 201630 %* 201750 %* 201875 %* 2019Suppression totale de l'exonération « * du montant de l'exonération des...

10/12/2013 — Amendement N° CF50 au texte N° 1592 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du B est supprimé. « 2° Au premier alinéa du D,après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'...

10/12/2013 — Amendement N° CF45 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies bisainsi rédigé : « Art. 266 quinquies bis : 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. 2. Un décret précise...

10/12/2013 — Amendement N° CF55 au texte N° 1592 - Article 56 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

10/12/2013 — Amendement N° CF44 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 ...

10/12/2013 — Amendement N° CF40 au texte N° 1592 - Article 2 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

10/12/2013 — Amendement N° CF41 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après l'alinéa 3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le même taux s'applique aux travaux indissociablement liés aux travaux mentionnés au 1. du présent article. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

10/12/2013 — Amendement N° CF52 au texte N° 1592 - Article 37 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicule...

10/12/2013 — Amendement N° CF58 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date: « 30 avril 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d'une délibération d'adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum. Étant donné les échéances électorales de l'année 2014, il convient de laisser le c...

10/12/2013 — Amendement N° CF54 au texte N° 1592 - Article 56 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

10/12/2013 — Amendement N° CF49 au texte N° 1592 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ». « 2° Le second alinéa du B est supprimé. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office...

10/12/2013 — Amendement N° CF66 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 7 ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II ter.- 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image...

10/12/2013 — Amendement N° CF51 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise d...