Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

337 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 647C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport sur les évolutions de la déductibilité fiscale du gazole figurant aux articles 265 septies et 265octies du code des douanes, et son impact sur la dédieselisation du parc et la montée en puissance des alternatives au gazole pour les transports de marchandises et de personn...

13/11/2013 — Amendement N° 645C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les États considérés comme non coopératifs au sens du premier alinéa de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises ...

13/11/2013 — Amendement N° 644C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de la taxe prévue à l'article 1519 D perçue sur ces installations ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, une comm...

13/11/2013 — Amendement N° 643C au texte N° 1395 - Article 59 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte sur la prévention et la réduction de nuisances avec les sociétés génératrices. » Exposé sommaire : Le présent article augmente le coefficient de CVAE ce qui risque d'encourager ...

13/11/2013 — Amendement N° 642C au texte N° 1395 - Article 56 (Tombe)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « abrogé » les mots : « complété par les mots : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes...

13/11/2013 — Amendement N° 492C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du même code, l'an...

13/11/2013 — Amendement N° 491C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après le mot : « relevant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : II. – ...

13/11/2013 — Amendement N° 490C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléte...

13/11/2013 — Amendement N° 489C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décre...

13/11/2013 — Amendement N° 488C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) le 1° est abrogé. ». Exposé sommaire : Les chaudières à condensation sont une technologie éprouvée, et largement diffusée. Elles représentent d'ores et déjà une large part des ventes, et des dépenses du Crédit d'Impôt Développement Durable. Le taux de pénétration et proche de 50 % en chauffa...

13/11/2013 — Amendement N° 487C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre d'une même année » les mots : « sur deux années ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ...

13/11/2013 — Amendement N° 486C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

13/11/2013 — Amendement N° 343C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l'arti...

13/11/2013 — Amendement N° 342C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs mil...

13/11/2013 — Amendement N° 309C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». II. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Les pertes de recettes pour l...

13/11/2013 — Amendement N° 308C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...