Loi de finances pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport sur les évolutions de la déductibilité fiscale du gazole figurant aux articles 265 septies et 265octies du code des douanes, et son impact sur la dédieselisation du parc et la montée en puissance des alternatives au gazole pour les transports de marchandises et de personn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les États considérés comme non coopératifs au sens du premier alinéa de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises ...

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de la taxe prévue à l'article 1519 D perçue sur ces installations ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, une comm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte sur la prévention et la réduction de nuisances avec les sociétés génératrices. » Exposé sommaire : Le présent article augmente le coefficient de CVAE ce qui risque d'encourager ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « abrogé » les mots : « complété par les mots : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du même code, l'an...

I. – Après le mot : « relevant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : II. – ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléte...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décre...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) le 1° est abrogé. ». Exposé sommaire : Les chaudières à condensation sont une technologie éprouvée, et largement diffusée. Elles représentent d'ores et déjà une large part des ventes, et des dépenses du Crédit d'Impôt Développement Durable. Le taux de pénétration et proche de 50 % en chauffa...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre d'une même année » les mots : « sur deux années ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l'arti...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs mil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». II. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Les pertes de recettes pour l...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...