Modernisation du système de santé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

Chapitre VII Renforcer la parité dans les institutions du système de santé français Article 49bis I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième et le sixième alinéa de l'article L. 1313 – 4 sont complétés par la phrase suivante :« L'écart entre les femmes et les hommes ne doit pas être supérieur à un; »; 2° Le deux...

Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence veille à ce qu'une approche sexuée soit intégrée dans l'ensemble de ses missions. Cette approche doit notamment être prise en compte dans l'application des lois et règlements et dans les décisions de l'agence...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2 bis Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l'utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur diffusion dans le cadre de la prévention des infections nosoc...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2211- 2du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

L'article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne do...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence a...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à promouvoir...

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les médecins qui prescrivent la consultation d'un confrère spécialiste ou d'une autre spécialité établissent une lettre de liaison synthétisant les informations utiles à la prise en charge du patient. Le médecin spécialiste communique par une lettre de liaison au médecin traitant du patient les in...

Après l'article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. –On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d'agents microbiens mis au contact de sa surface. ». Exposé sommaire : L'éq...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...