Modernisation du système de santé
(Article 18)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis A réduit la portée de la disposition de loi du 27 janvier 2014, qui a consacré la possibilité, pour les organismes complémentaires, de conclure des conventions avec les professionnels de santé, pouvant porter, pour les organismes assureurs, sur le niveau ou la nature des garanties et, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, »...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids par sa taille élevée au carré, est i...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire, no...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de la qualité de la prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination de la CRUQPC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux critères mentionnés » les mots : « aux conditions de ressources annuelles mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite an...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'admission en chambre d'isolement » les mots : « L'isolement ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque le bailleur est l'établissement public de santé dénommé « Assistance publiqu...

Rétablir l'article 5 quinquies B dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'appare...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...