Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l'ensemble des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Les professionnels concernés ont conscience de l'enjeu de santé publique, de la nécessité de protéger l'audition du public. Le Gouvernement s'est ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé, ». Exposé sommaire : Les centres de santé sont des structures essentielles dans la lutte contre les déserts médicaux. En offrant un cadre solidaire aux pratiques des professionnels de santé, ils facilitent l'implantation de jeunes médecins et permettent le...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que d'acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Afin que leur projet de santé soit le plus complet possible, les communautés professionnelles territoriales de santé doivent intégrer, en plus des acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux, les ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « et aux rayonnements ionisants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux études épidémiologiques et sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique des études épidémiolog...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l'intérieur ou à proximité d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants. « La personne qui consomme des stupéfian...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du canc...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « des professionnels de santé exerçant les missions définies aux articles L. 2112‑2 du code de la santé publique et L. 541‑1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la prote...

L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Durant la petite enfance, dès la grossesse et jusqu'à la scolarisation, il peut être nécessaire d'inte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, après le mot : « concerné, », insérer les mots : « en considération des secteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est présenté en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 que l'hospitalisation sans consentement intervienne dans la mesure du possible dans le secteur dont relève la personne concernée.

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Le périmètre d'un secteur doit êt...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève de l'activité de psychiatrie de secteur. Il est important qu'autant que faire se peut la personne hospitalisée sans son consentement le s...

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concer...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine les modalités de son articulation avec les secteurs de psychiatrie générale et de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : L'articulation de l'activité des médecins généralistes avec les psychiatres est très insuffisante. Le projet de santé d'une équipe de soins primaires peut être le ...