Dialogue social et emploi
(Article 13)

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle pour: - Maintenir la visibilité de l'égalité F/H dans l'entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout - Lier la négociation au rapport de situation comparée - Maintenir l...

I. – Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédié...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme/homme de l'entreprise prévus aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement est conditionné au sens de l'article L. 2325‑40....

Substituer à l'alinéa 88 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2323‑19. – Les informations et les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévus au 2° de l'article 2323‑17 sont tenus à la disposition de toute personne qui le demande et publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués synd...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « Les membres suppléants du comité d'entreprise participent de droit aux réunions, avec voix consultative. En cas d'absence des membres titulaires, ils participent aux réunions avec voix délibérative. Ces dis...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majo...

L'article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les contrats à durée déterminée conclus pour trois moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. « Toutes ces informations doiv...

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion...

À l'alinéa 72, après la référence : « Art. L. 2242‑20. – », insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accords, ou à défaut de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité...

À l'alinéa 52, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , sur l'égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d'impôt recherche ». Exposé sommaire : Tout dispositif utile d'aide publique peut aboutir à un effet d'aubaine. Il convient donc d'en améliorer leur ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » Exposé sommaire : L'article L. 4613‑2 du code du trava...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise par voie dématérialisée et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement d...

I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑22‑1. – Conformément au 3° de l'article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».» Exposé s...