Dialogue social et emploi
(Article 13)

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'employeur doit veiller à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1°bis de l'article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes ...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Ces informations comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté en janvier 2013 par le gouvernement, prévoyait qu...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires. Cela est d'autant plus important...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « électoral, » insérer les mots : « et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2017, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent compo...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

A l'alinéa 28, substituer au mot: « prévu », le mot: « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « référence », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les modalités de fonctionnement de la commission en sections ; ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir la possibilité pour la Commission de fonctionner en sous-commissions. Leur composition, les questions qu'elles ont vocation à traiter peuvent être fixées par décret.

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent  pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'...

A l'alinéa 15 remplacer « Dix » par « Huit » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver sur le collège de dix employeurs de réserver deux sièges pour les organisations multiprofessionnelles dont les entreprises emploient quelque 20 % des salariés.

A l'alinéa 2 supprimer « à sa demande » Exposé sommaire : Le salarié concerné «peut » « se faire accompagner ». C'est donc nécessairement à sa demande.

Au 1° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l’article L. 161‑22 du Code de la sécurité sociale...