Égalité et citoyenneté
(Article 10)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes assure, à partir de l'expertise de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics, et une mission d'information et d'animation d...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discri...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

Au premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger ressortissant d'un pays francophone ». II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et à la francophonie ». Exposé sommaire : Face à un monde qui se complexifie chaque jour, les citoyens français doivent se retrouver autour de projet commun. La francophonie a ceci de remarquable qu'elle permet de souder notre communauté nationale tout en étant un outil de partage des c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un m...

Au deuxième alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « modifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , pour une durée limitée, la cotation de sa demande. Préalablement à la modification, le bailleur ou le réservataire informe le demandeur qu'une modification de la cotation est envisagée et recueille ses observations. En cas de modification, le demandeur est informé de la c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français est fortement administré et laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménag...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les services intégrés d'accueil et d'orientation (...

Après l'alinéa 91, insérer les alinéas suivants : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établiss...