Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu'après avis favorable d'au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...

Après la référence : « L. 1511‑2 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25 : « , ainsi que le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 prévoit qu'à défaut d'accord entre la région et les métropoles, ces dernières sont autorisées à élaborer un « document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional ». Il en résulte que chaque niveau de collectivité ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 suppose que la conférence territoriale de l'action publique est sollicitée à deux reprises dans le cadre de l'élaboration du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation : une première fois en vue « d'une présentation et d'une...

À l'alinéa 19, après le mot : « régional », insérer les mots : « présente et débat du projet de schéma avec les organismes consulaires et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le principe selon lequel, en cas de désaccord entre la Région et la métropole sur les orientations du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole, un document distinct et sans lien avec le schéma est établi par cette dernière, constitue une incitation à la divergence pour ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l'article L. 1511‑2 ». Exposé sommaire : En l'état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégat...

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » Ex...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier d'entreprise au motif que ce n'est pas à la région de défin...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ». Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 20...