Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse ...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Seule l'ordonnance prévue à l'article 7 évoque l'éventualité ...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des CREPS, cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre des sports au conseil d'administration des CREPS qu'elles gèrent.

I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II-Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8ter et 11 » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la ges...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d'ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d'alléger la loi d'une disposition superflue. En acceptant d'introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pa...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase et l'alinéa suivants : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des domaines listés au 2ème alinéa de l'article L. 4251‑1 eten dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du cinq...

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coor...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « après concertation avec les conseils départementaux » Exposé sommaire : La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe d...

Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots : «, de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les rég...